Tribunal de Perpignan: l’hôpital condamné pour l’internement psychiatrique forcé d'un professeur d'université
Jean-Louis Caccomo a obtenu réparation pour sa privation irrégulière de liberté mais a été débouté de ses demandes contre l’université.
Le tribunal de grande instance de Perpignan vient de rendre sa décision concernant la plainte de Jean-Louis Caccamo, maître de conférences à l’université de Perpignan, concernant son internement d’office le 14 février 2013 en unité psychiatrique à la demande du président de la faculté Fabrice Lorente.
Les juges ont finalement débouté le professeur de ses demandes à l’encontre de l’université, considérant que la procédure était légale et que toutes les pièces nécessaires, notamment médicales, figuraient au dossier. Toutefois, les juges ont estimé que la procédure de renouvellement de son hospitalisation sous contrainte par le centre hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir le 12 novembre 2013 était « irrégulière ».
« Il apparaît que la prolongation de l’hospitalisation de Monsieur Caccomo, pour la période postérieure (soit après le 24 octobre 2 013) au contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention, est irrégulière en ce qu’elle découle de décisions prises par des personnes autres que le directeur d’établissement du centre hospitalier de Thuir dont il n’est pas démontré qu’elles étaient bénéficiaires d’une délégation de signatures (non consultable par le patient) et qu’elles avaient les compétences nécessaires pour le faire. » En conséquence, l’établissement a été condamné à verser 5 000 euros au professeur en réparation du préjudice subi « par sa privation illégale de liberté ».
« Nous sommes assez satisfaits de cette décision car il y a assez peu de jurisprudence concernant l’internement des personnes, précise Me Maryse Pechevis (Montpellier), l’avocate de Jean-Louis Caccomo. Le tribunal a pris une décision courageuse mais il s’est arrêté en chemin. Il aurait pu avoir une indemnisation plus importante. Il y a matière à faire appel, notamment sur la responsabilité de l’université et mon client envisage d’engager un recours. »
Contactée, la direction de l’hôpital Léon-Jean Gregory n’a pas souhaité faire de commentaires et n’aurait pas l’intention de faire appel de sa condamnation.
J'ai déjà un compte
Je me connecteVous souhaitez suivre ce fil de discussion ?
Suivre ce filSouhaitez-vous recevoir une notification lors de la réponse d’un(e) internaute à votre commentaire ?