Le décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 organise la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture par l’Etat et les régions et précise les missions des comités régionaux de l’installation et de la transmission à ce titre. Il précise notamment que dans chaque région, le comité régional de l’installation et de la transmission mentionné à l’annexe I du décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de préparation à l’installation en agriculture.
Le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 définit les modalités de mise en œuvre et de gestion des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, notamment leur champ d’application et leurs conditions d’éligibilité. Ainsi, les modalités de sélection des candidats éligibles sont définies au niveau régional dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. De plus, les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l’installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et du budget. Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l’Etat et, le cas échéant, des autres financeurs.
Un arrêté précise les modalités de mise en œuvre de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) concernant notamment la définition des montants par zone, les critères permettant de la moduler, ainsi que les règles de versement de cette aide. Il explique que le montant de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est déterminé en fonction de la zone d’installation du jeune. Les trois zones d’installation possibles sont les suivantes :
- la zone de montagne, définie par l’article R. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ;
- les zones défavorisées, définies par l’article R. 113-15 du même code ;
- la zone de plaine correspondant à toutes les autres parties du territoire.
Un autre arrêté du 22 août précise les modalités de mise en œuvre des aides à l’installation concernant notamment les critères d’éligibilité et de sélection du candidat aux aides, les modalités d’établissement du plan d’entreprise et les conditions du suivi de la mise en œuvre de ce dernier.
Références
Domaines juridiques
